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Démarches administratives

DOCUMENTS DÉSIRÉS OÙ S'ADRESSER PIÈCES À FOURNIR OBSERVATIONS

Livret de famille

Mairie du domicile

Imprimé à compléter sur place par les père et mère pour un livret de famille de parents célibataires, par l'un des époux pour un second livret de famille d'époux.

L'intéressé doit présenter une pièce d'identité lors de la remise de son livret.

Acte de naissance ou de mariage

Mairie du lieu de naissance ou de mariage

Les demandes d'actes par courrier doivent contenir la filiation complète de la personne concernée par l'acte, une pièce d'identité et une enveloppe timbrée pour la réponse. Si la demande est faite sur place : pièce d'identité, éventuellement preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.

Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu'aux intéressés, majeurs et émancipés, parents, grands-parents, enfants, conjoint, représentant légal (tuteur,...), mandataire (notaire, avocat), procureur de la République, personnes autorisées par le Procureur.

Acte de décès

Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile du défunt. Les copies d'acte de décès sont délivrées à tout requérant, par courrier ou sur place.  

Actes d'État Civil concernant les Français nés, mariés ou décédés à l'étranger

Service Central de l'Etat Civil 44941 NANTES
Cedex 9

Les demandes d'actes se font par courrier indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée par l'acte, ainsi que la référence de l'acte si le demandeur la connait. Il n'est pas nécessaire de joindre une enveloppe timbrée (indiquer de préférence la filiation).

Possibilité de demande sur Internet, www.diplomatie.gouv.fr rubrique "État civil"

Déclaration de naissance

Mairie du lieu de naissance

Certificat médical et selon le cas : livret de famille, éventuellement copie d'acte de reconnaissance anticipée.
À défaut, une pièce d'identité, déclaration conjointe de choix de nom.

Se renseigner auprès de la maternité ou de la clinique sur les modalités de déclaration.
Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent la naissance.

Déclaration de reconnaissance d'enfant (parents non mariés)

Toutes les mairies

Avant la naissance : pièce d'identité, éventuellement le livret de famille de parent(s) célibataire(s).
Après la naissance : les mêmes pièces et un acte de naissance récent de l'enfant.
La reconnaissance n'octroie pas l'autorité parentale.

En l'absence de la déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant porte le nom du parent qui le reconnaît le premier, du père en cas de reconnaissance conjointe. La reconnaissance maternelle n'est plus obligatoire, l'identité de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant vaut reconnaissance.

Parrainage Républicain

Mairie du domicile Livret de famille, à défaut, un acte de naissance de l'enfant ainsi que les renseignements relatifs aux parrain et marraine, justificatif de domicile récent et une pièce d'identité des parents. Il est conseillé de réserver la date et l'heure plusieurs semaines à l'avance.

Mariage

Mairie du domicile ou de la résidence de l'un des deux époux ou domicile ou résidence de l'un des parents des époux

Dossier à retirer en Mairie, il doit être déposé complet deux mois avant par l'un des deux futurs époux. Il est conseillé de réserver la date et l’heure plusieurs mois à l'avance. Tout changement doit être signalé par courrier.
Inscription sur liste électorale Mairie du domicile ou de la résidence Pièce d'identité (passeport ou CNI en cours de validité ou périmée depuis moins d'un an) et justificatif de domicile personnel récent. L'imprimé peut être téléchargé sur Internet.  L'intéressé doit être de nationalité française et âgé de 18 ans au 28 février de l'année suivante. Inscription avant le 31 décembre. Inscription sur une liste électorale complémentaire : les ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne et résidant sur le territoire français peuvent également être inscrits sur une liste électorale complémentaire. L'intéressé doit se présenter en mairie muni de son titre d'identité et d'un justificatif de domicile. L'imprimé téléchargé sur Internet peut être envoyé par courrier ou déposé en mairie (même par un tiers).
Changement de nom Mairie du domicile de l'enfant Déclaration conjointe des deux parents. Voir conditions en mairie.
Déclaration de décès Mairie du lieu de décès Certificat médical et livret de famille, à défaut, pièce d'identité du défunt et du déclarant.  
Recensement militaire Mairie du domicile Filles et garçons âgés de 16 ans, ou leur représentant légal, doivent se présenter munis de leur carte d'identité, du livret de famille de leurs parents et d'un justificatif de domicile.  
Carte Nationale d'Identité Mairie équipée d'un dispositif de recueil Retirer au guichet la liste des pièces à fournir. La présence du demandeur même mineur est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait de la carte d'identité. Sur rendez-vous.
Passeport Mairie équipée d'un dispositif de recueil Retirer au guichet la liste des pièces à fournir. La présence du demandeur même mineur est obligatoire au dépôt du dossier et au retrait du passeport. Sur rendez-vous.
Certification conforme Toutes les mairies Présenter l'original du document et sa photocopie. Valable uniquement à la demande des autorités étrangères.
Législation de signature Mairie du domicile Présence obligatoire de l'intéressé muni d'une pièce d'identité. Le document doit être signé devant l'Officier d'État Civil.
Certificat de nationalité Française Tribunal d'Instance du domicile Contacter le Tribunal d'Instance compétent qui indiquera la liste des documents à fournir.  
PACS

Tribunal d'Instance du domicile ou notaire

   
Attestation d'accueil Mairie du domicile

Imprimé complété en présence de l'hébergeant, une pièce d'identité en cours de validité, factures récentes et différentes (EDF, Gaz, Eau, ...) et selon le cas : bail de location ou titre de propriété, 3 dernières fiches de ressources, avis d'imposition, 30€ timbres fiscaux et copie du passeport de l'hébergé. Si l'hébergé est mineur : contacter le service. Pour les droits de timbres, prendre contact avec la mairie.

La présence de l'hébergeant est obligatoire lors de la demande et du retrait de document.
Extrait de casier judiciaire

Service du Casier Judiciaire
107 rue Landreau
44079 NANTES Cedex

Les demandes se font uniquement par courrier, accompagnées de la photocopie d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée.  
Permis de conduire Préfecture ou sous-préfecture Contacter les services concernés.  
Certificat de non gage d'un véhicule Contacter la sous-préfecture du département d'immatriculation du véhicule. Demande par courrier à la Préfecture (ou sous-préfecture) avec enveloppe timbrée pour la réponse, ou délivrance immédiate sur place.  

Passeport biométrique :

Sur rendez-vous uniquement. Prise de rendez-vous sur place ou au 03 44 59 44 44.

Du lundi au vendredi : de 8h40 à 11h20 et de 13h40 à 17h (16h20 le vendredi)
Le samedi : de 9h10 à 11h30

Retrait des passeports :

Du lundi au vendredi : de 8h40 à 11h45 et de 13h40 à 17h15 (16h45 le vendredi)
Le samedi : de 9h10 à 11h45

Une nouvelle prise d'empreintes étant nécessaire pour retirer son passeport, la présence de l'intéressé est indispensable.

Attention : Retrait obligatoire dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, le passeport sera détruit.

Pour plus de renseignements, téléchargez la notice d'informations.

Carte nationale d'identité biométrique :

À partir du 14 mars 2017, la carte nationale d'identité passe au biométrique.

Sur rendez-vous uniquement. Prise de rendez-vous sur place ou au 03 44 59 44 44.

Pour toute demande, la présence de l'intéressé, même mineur, est obligatoire.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Attention : en cas de première demande et si votre carte nationale d’identité (carte plastifiée) est périmée depuis plus de 2 ans, fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois.

  • Une photo d’identité de moins de 3 mois IMPERATIVEMENT, (tête nue, de face, de près) format 35×45 mm. Les photos d’école sont non recevables.
  • Un justificatif de domicile au nom de l’intéressé (quittance de loyer avec en-tête officielle, facture EDF, SAUR, internet, téléphone, impôts…) datant de moins de 3 mois ou un justificatif de domicile de l'hébergeant attestation copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
  • La carte d'identité à renouveler

Si première demande (personne majeure), vol ou perte : fournir une seconde pièce d'identité avec photo (permis de conduire, passeport...)

Pour les enfants mineurs : présence et pièce d’identité du responsable légal. En cas de séparation, fournir obligatoirement le jugement de garde. Sans jugement, une autorisation écrite du second parent ainsi que la copie recto/verso de sa pièce d’identité.

Pour les femmes souhaitant ajouter un nom marital : extrait d’acte de mariage datant de moins de 3 mois

Pour les femmes souhaitant faire apparaître la mention "veuve" : un acte de décès de moins de 3 mois

En cas de vol : fournir la déclaration de vol originale (gendarmerie) 25 euros en timbres fiscaux (non disponible sur place)

En cas de perte : la Mairie peut faire la déclaration de perte uniquement lors du dépôt d’un dossier complet 25 euros en timbres fiscaux (non disponible sur place)

En cas de divorce : fournir la grosse du jugement de divorce pour la conservation du nom d'épouse

Rappel : Une nouvelle prise d'empreintes étant nécessaire pour retirer la carte d'identité, la présence de l'intéressé est indispensable.

Attention : retrait obligatoire dans un délai strict de 3 mois. Au-delà, la carte d'identité est automatiquement annulé par les services de l'Etat.

carte d'identitéDepuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité passe de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (de 18 ans).

L'allongement de 5 ans pour les cartes d'identité concerne:

  • les nouvelles cartes d'identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
  • les cartes d'identité sécurisées délivrées (cartes plastifiées) entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

ATTENTION : Cette prolongation ne s'applique pas aux cartes nationales d'identité sécurisées pour les personnes mineures. Elles seront valables 10 ans lors de la délivrance.

Inutile de vous déplacer dans votre mairie

Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

actes d'état civil :

Attention ! Régulièrement, des personnes nous signalent avoir communiqué leurs coordonnées bancaires par le biais de sites frauduleux pour obtenir un acte de naissance. Il s'agit d'une arnaque et les requérants ne doivent sous aucun prétexte régler pour l'obtention d'un acte. La délivrance d'actes d'état civil par une autorité française est totalement gratuite.

Pour plus de renseignements, contactez le service Etat civil au 03 44 59 44 44.

Mairie de Crépy-en-valois

2, avenue du Général Leclerc - 60800 Crépy-en-Valois
Tél. : 03.44.59.44.44 - Fax : 03.44.59.44.59

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
(17h le vendredi).
Permanence accueil le samedi de 9h à 12h.

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