Etablissements recevant du public
Les enseignes commerciales
Quelles démarches entreprendre ?
Toute nouvelle installation d'enseigne (bandeau, drapeau...) ou toute modification (nom, matériaux, couleur, dimension...) est soumise à autorisation préalable. Le dossier comprend le formulaire de demande d'autorisation et les pièces qui l'accompagnent.
Il est adressé à Monsieur le maire en trois exemplaires soit en pli recommandé avec accusé de réception, soit déposé au service Urbanisme contre récépissé.
Important : les éléments collés sur les vitrines (vitrophanies), sont considérés comme enseignes.
L'instruction :
Pour être instruite, la demande doit être conforme au Code de l'environnement (article R581-55 et suivants). L'instruction des demandes donne lieu à une autorisation du maire adressée au demandeur.
Nombre de formulaires à fournir au service Urbanisme :
3 exemplaires
Les délais d'instruction :
Le délai d'instruction de droit commun est de deux mois.
Si l'installation de l'enseigne se situe en secteur classé, la demande d'autorisation est soumise pour avis à l'architecte des bâtiments de France.
Les autorisations d'aménagement
Elles sont nécessaires si vous souhaitez réaliser des travaux d'aménagement intérieur dans une activité artisanale, commerciale au dans tout autre Etablissement Recevant du Public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d'assurances, banque, lieu de culte...). Le formulaire Cerfa n°13824*03 est à remettre au service Urbanisme.
L'instruction :
Pour être instruite, la demande doit être conforme au code de la construction et de l'habitation.
La sous-commission départementale pour l'accessibilité et la sous-commission départementale pour la sécurité doivent se prononcer.
Pour obtenir l'autorisation, les deux sous-commissions doivent donner un avis favorable.
Dans le cas contraire, la demande est refusée par l'administration.
Nombre de formulaires à fournir au service Urbanisme :
5 exemplaires
Les délais d'instruction :
Le délai d'instruction de droit commun est de 5 mois.
