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Réforme de la sortie de territoire des mineurs

Un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des  mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs de mineurs vers des zones de conflit.

Ce nouveau dispositif est issu de l'article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est venu préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif. Il vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d'urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d'éviter un éventuel départ à l'étranger.

Différent de celui ayant existé antérieurement, ce dispositif n'impacte par directement les préfectures et les mairies, car les personnes concernées doivent produire elles-mêmes les documents nécessaires. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Aussi, à partir du 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l'étranger sans être accompagné d'un adulte titulaire de l'autorité parentale, devra présenter les documents suivants :

  • une pièce d’identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport),
  • une autorisation de sortie du territoire renseignée sur un imprimé CERFA (n°15646*01 accessible sur le site www.service-public.fr) et signée par un titulaire de l'autorité parentale,
  • la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie.

L'autorisation de sortie du territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

(Source : Préfet de l'Oise)

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Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
(17h le vendredi).
Permanence le samedi de 9h à 12h
(passeport et carte d'identité uniquement).

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