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A partir du 1er novembre 2017, le Pacs se conclut en Mairie

A partir du 1er novembre 2017, les PACS pourront être enregistrés soit chez un notaire soit auprès de l'officier de l'état civil de la mairie dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune.

Le dossier (à télécharger en ligne ou à retirer directement en mairie) est à adresser :

  • par voie postale à "Mairie service état civil, 2 avenue du Général Leclerc, 60800 Crépy-en-Valois",
  • à déposer au service concerné par l'un ou les deux partenaires.

Télécharger le dossier PACS de la Ville de Crépy-en-Valois (format PDF)

Télécharger le formulaire CERFA n°15726-01 de Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) (format PDF)

Télécharger le formulaire CERFA n°15725-01 de Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (format PDF)

Après vérification des pièces et si les conditions sont remplies, l'officier de l'état civil fixe un rendez-vous aux partenaires qui devront se présenter ensemble munis de l'original d'une pièce d'identité en cours de validité.

Les rendez-vous seront fixés du lundi au vendredi aux horaires habituels d'ouverture de la mairie. 

Mairie de Crépy-en-valois

2, avenue du Général Leclerc - 60800 Crépy-en-Valois
Tél. : 03.44.59.44.44 - Fax : 03.44.59.44.59

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
(17h le vendredi).
Permanence accueil le samedi de 9h à 12h.

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