Marchés publics

Accord-cadre (AC)

Procédure consistant à choisir préalablement (par une mise en concurrence très large) des titulaires, qui seront remis ultérieurement en concurrence (uniquement entre eux) lors de la survenance d’un besoin : cette remise en concurrence est un « marché subséquent ».
Pour les titulaires, signer l’AC est un engagement à remettre une offre pour tous les marchés subséquents.

Depuis les nouveaux textes de 2015 & 2016 régissant les marchés publics, les « marchés à bons de commande » (voir plus bas) sont renommés « accords-cadres à bons de commande ».

Acte d’engagement (AE)

Document contractuel dans lequel le candidat s’engage à exécuter les prestations conformément au cahier des charges, et au prix annoncé dans l’AE. C’est la pièce maîtresse d’un marché public.

Procédure d’appel d’offres (AO)

Procédure de mise en concurrence consistant à choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères annoncés dans l’avis de publicité. C’est la commission d’appel d’offres de la ville qui attribue le marché.

Avenant (modification de marché)

Document, signé par le titulaire et l’administration, par lequel les parties modifient une clause du contrat. Cette modification peut porter sur les prestations à exécuter, le calendrier d’exécution, les aspects financiers du marché, voire un changement affectant l’entreprise (fusion aboutissant à la création d’une société nouvelle). Un avenant ne peut pas modifier substantiellement le contrat initial.

Depuis les nouveaux textes de 2015 et 2016 régissant les marchés publics, l’appellation « avenant » est renommée « modification de marché ».

Avis d’appel public à la concurrence (AAPC)

Annonce publiée par l’administration pour informer les opérateurs économiques de la passation d’une consultation. Elle contient les principales informations permettant aux candidats de répondre (nature du marché, type de procédure, date limite de réponse, modalités de téléchargement, critères de jugement,…).

Cahier des clauses administratives générales (CCAG)

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque grande famille de marchés (il existe un CCAG pour les travaux, un pour les fournitures & services, un pour les prestations intellectuelles, etc. et un nouveau CCAG relatif à la maitrise d’œuvre a fait son apparition le 1^er avril 2021). Ils sont consultables sur Internet (site du ministère en charge de l’Economie).
Pour chaque marché, la ville décide de se référer ou non au CCAG concerné, auquel cas les clauses du CCAG deviennent contractuelles ; ce choix est indiqué dans le CCAP du marché.

Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)

Document contractuel d’un marché, précisant toutes les conditions administratives particulières qui le régissent (modalités de paiement, de reconduction, de résiliation, pénalités, formule de variation des prix, avances,…).

Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)

Document contractuel d’un marché, précisant toutes les conditions techniques particulières qui le régissent (description des prestations attendues, modalités d’exécution, type de fournitures, contenu des documents à remettre,…).

Commission d’appel d’offres (CAO)

Collège d’élus de la municipalité dont le rôle est essentiellement d’attribuer les appels d’offres.
Les membres de la CAO sont élus par le Conseil municipal, à la proportionnelle.

Dossier de consultation des entreprises (DCE)

Le dossier de consultation des entreprises est l’ensemble des documents mis à disposition des opérateurs économiques par l’administration au moment de la mise en concurrence : règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP,…

Garanties financières

Les textes prévoient différents types de garanties (au choix) permettant à l’administration de couvrir les réserves en fin de marché : la retenue de garantie (fixée au CCAP, prélevée par fractions sur l’ensemble des versements à l’entreprise), la garantie à première demande (en cas de litige, l’organisme qui s’est porté garant est tenu de payer à la première demande de l’administration), et la caution personnelle et solidaire du chef d’entreprise (l’organisme prend à sa charge les sommes ou réparations dont l’entreprise est redevable).
Chaque CCAP précise les garanties financières demandées dans le cadre de l’exécution du marché.

Groupement momentané d’entreprises

Plusieurs opérateurs économiques peuvent réunir leurs compétences et moyens pour répondre à un marché. Il existe 2 formes de groupement :
Le groupement conjoint, dans lequel chaque entreprise est engagée pour la partie du marché qui lui incombe (en général lorsqu’il y a des lots distincts, par corps d’état notamment).
Le groupement solidaire, dans lequel chaque entreprise est engagée pour la totalité du marché (elle devra donc pallier toute défaillance d’un partenaire).

Groupement de commandes

Convention conclue entre administrations, qui se regroupent pour procéder à une consultation unique. Les documents du DCE précisent si chaque entité gèrera sa partie du marché, ou si une entité unique sera chargée de représenter le groupement auprès de l’entreprise titulaire.

Indemnité de résiliation

Somme susceptible d’être versée au titulaire d’un marché qui serait résilié unilatéralement par l’administration. Elle est fixée dans le CCAP.

Accord-cadre à bons de commande

Lorsque l’administration n’est pas en mesure, pour un type de prestation donné, de prévoir avec suffisamment d’exactitude ses besoins dans les mois ou années à venir, elle peut passer un marché à bons de commande.
Il s’agit d’un marché fractionné dans le temps, qui s’exécute par l’émission de bons de commande auprès du titulaire, au fur et à mesure des besoins.
L’émission des bons de commande s’effectue selon des modalités prévues au CCAP.
Un accord-cadre à bons de commande peut comporter un seuil minimum (= montant cumulé que l’administration s’engage à commander au titulaire) et doit indiquer un seuil maximum depuis le 1^er janvier 2022 (= montant cumulé limite qui pourra lui être commandé).

Marché à tranches

L’administration peut décider de fractionner les prestations d’un marché en plusieurs tranches : le marché comporte alors une tranche ferme et plusieurs tranches optionnelles, toutes bien identifiées dans le DCE, et chiffrées séparément dès le départ dans l’offre du candidat.
Les tranches optionnelles ne pourront être réalisées que sur décision expresse de l’acheteur public. Si les tranches optionnelles ne sont pas affermies, le titulaire peut bénéficier, uniquement si le CCAP du marché le prévoit, d’une indemnité de dédit.

Marché à procédure adaptée (MAPA)

Procédure de mise en concurrence « librement » adaptée par l’administration pour la passation des marchés dont le montant est inférieur aux seuils définis par le Code des marchés publics.
Une procédure de MAPA respecte les principes de la commande publique (tous les candidats ont le même délai pour répondre au même DCE, et leurs offres sont jugées sur les mêmes critères), mais la souplesse d’un MAPA s’articule autour du délai de consultation et de notification, et éventuellement de la possibilité de négocier (l’offre initiale n’est alors pas intangible, contrairement à l’AO).

Notification

La notification est la transmission du marché signé au candidat retenu. Cette transmission se fait électroniquement via la plateforme AWS. La date de réception de la notification déclenche les effets juridiques du marché. À la notification, le candidat retenu devient le titulaire du marché.

Opérateur économique

Le terme « opérateur économique », très générique, recouvre à la fois les notions d’entrepreneur, de fournisseur, de prestataire de services (compris prestations intellectuelles). Il s’agit donc de l’ensemble des candidats potentiels à un marché.

Option ou prestation supplémentaire éventuelle (PSE)

Il s’agit d’un poste qui vient en plus de l’offre de base (= répondant strictement au cahier ces charges).
La PSE ou l’option peut être imposée par l’administration (auquel cas elle est décrite dans le cahier des charges), ou libre (le candidat propose de sa propre initiative une prestation en plus, chiffrée séparément de l’offre de base).
Le règlement de la consultation précise s’il y a des options obligatoires ou PSE (le candidat doit alors obligatoirement faire une offre pour chacune d’entre elles), ou si les candidats sont autorisés à en proposer ou non.
L’administration se réserve le droit de retenir ou non une option (qu’elle soit obligatoire ou pas).
Elle ne remplace pas la solution de base mais vient la compléter.

Règlement de la consultation (RC)

Le règlement de la consultation fixe les règles propres à chaque consultation (quelles pièces remettre, comment, et dans quel délai). Il précise notamment les critères de sélection qui seront pris en compte par l’administration pour juger les candidatures et les offres.

Sous-traitant

Opérateur économique qui participe, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, à l’exécution du marché.
Le sous‐traitant doit être présenté par le titulaire pour que l’administration puisse prononcer son acceptation et l’agrément de ses conditions de paiement.
Cette présentation peut se faire dès la remise de l’offre, ou bien en cours d’exécution du marché.

Variante

Il s’agit d’une proposition alternative à la solution de base retenue dans le cahier des charges. La variante peut être libre (le candidat la propose de lui-même, et sur ce qu’il veut) ou bien suggérée par l’administration (qui indique alors dans le DCE qu’une variante peut être proposée).
Le règlement de la consultation précise si les candidats sont autorisés à proposer des variantes ou non.
Une variante (imposée ou non) se substitue obligatoirement à la base.
Une variante imposée doit être chiffrée par le candidat, contrairement à une variante facultative.